Tous les honoraires pour tous les domaines d'intervention de votre Avocat
Nous sommes là pour vous conseiller et vous guider dans vos choix juridiques.
Renseignez-vous sur nos honoraires juridiques et judiciaires
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
Nos honoraires sont libres et fixés en accord avec notre client
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
Nos honoraires sont calculés en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de notre expérience et de notre notoriété.
À partir de ces critères, nos honoraires peuvent prendre trois formes :
l'honoraire au temps passé : les honoraires sont déterminés selon un taux horaire, en fonction notamment de la complexité des recherches, des démarches juridiques, de la spécialisation et de la notoriété du cabinet,...
l'honoraire forfaitaire : les honoraires font l'objet d'un forfait en cas d'opérations juridiques (rédaction d'acte, constitution de société, procédure contentieuse propre à chaque degré de juridiction...),
l'honoraire de résultat : ceci est un honoraire complémentaire au forfait ou au pourcentage.
Bénéficiez d'une aide juridictionnelle par nos équipes
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale,...). En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Conditions d'obtention
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 a fixé comme suit la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2011).
Retrouvez l'ensemble des services de notre cabinet d'avocats
Néanmoins, cette même Loi de finances pour 2011 a supprimé la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle au titre du droit de plaidoirie (8,84€ en application du décret n° 89-340 du 29 mai 1989). Désormais, le client devra donc s'acquitter de ce droit auprès de son avocat.
Suppression du taux réduit de TVA
Jusqu'à présent, l'article 279 f du Code Général des Impôts précisait que les prestations pour lesquelles les avocats étaient indemnisés par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle bénéficiaient du taux réduit à 5,5%. Or, depuis une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2010, ce taux réduit est déclaré contraire au droit communautaire.
La Loi de finances rectificatives pour 2010 a ainsi supprimé ce taux et ces prestations seront à présent soumises au taux normal de 20 % en France Continentale, 8,5% en Martinique, en Guadeloupe, et de 0% en Guyane.
Le fait générateur intervenant lorsque la prestation est effectuée, les avocats dont les clients sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, devront en 2011, en matière de TVA, distinguer les prestations en fonction de leur date d'exécution. Pour les prestations exécutées antérieurement au 31 décembre 2010, le taux applicable sera de 5,5%. Pour celles exécutées postérieurement au 31 décembre 2010, le taux sera de 20 % en France Continentale, 8,5% en Martinique, en Guadeloupe, et de 0% en Guyane.
La consultation juridique :
NOTRE EXPERTISE EN DROIT DES SUCCESSIONS.
L'objet de la consultation est de donner un avis juridique approfondi et motivé en droit.
Lors de cette consultation, le Cabinet SAINT-CYR AVOCATS se réfère aux textes, à la jurisprudence et à sa documentation pour fonder et formuler une opinion. Celle-ci doit permettre d’indiquer si le client a intérêt ou non à agir en justice.
La consultation juridique permet avec la garantie offerte par la réglementation de la profession d'avocat :
de consulter des avocats expérimentés dans le domaine du droit notarial et de toutes les branches du droit qui y sont impliquées,
de consulter des avocats ayant une longue expérience de la consultation juridique.
Le Cabinet SAINT-CYR AVOVCATS peut refuser de se charger d’une affaire notamment en raison d’un conflit d'intérêt. Néanmoins, nous pourrons vous orienter vers celui de nos confrères qui nous paraîtra le plus à même de traiter le dossier.
Profitez d'une consultation à la demande par un avocat spécialisé
QUELQUES ÉLÉMENTS DE BASE.
Notre Cabinet peut réaliser à votre demande toute consultation juridique. Vous pouvez choisir une consultation simple ou étendue.
Une consultation simple comprend :
l'étude rapide des pièces essentielles de votre dossier,
une réponse d'une quinzaine de lignes à votre question.
Une consultation étendue comprend :
l'étude de toutes les pièces du dossier que vous nous transmettez,
une étude juridique approfondie étayée dans la mesure du possible de jurisprudence nombreuse,
une réponse de plusieurs pages aux questions posées et à la problématique de votre affaire,
un avis motivé.
Le prix d'une consultation simple est de 150 € TTC.
Après réception de votre demande et des documents, une facture vous sera adressée. À réception du paiement de cette facture, nous vous transmettrons la consultation simple.
Le prix d'une consultation étendue : chaque demande fera l'objet d'un devis préalable tenant compte du temps (évalué) nécessaire pour pouvoir répondre à vos questions et à la difficulté du dossier. En cas d'acceptation de notre devis, une facture vous sera adressée. À réception du paiement de cette facture, nous vous transmettrons la consultation étendue.
Vous pouvez nous adresser votre demande et pièces soit par courrier postal, soit par e-mail. N'hésitez pas à nous
contacter.