Honoraires de notre avocate pour tous les domaines d'intervention

Nos honoraires nos honoraires juridiques et judiciaires

Nos honoraires expliqués étape par étape pour sécuriser vos démarches juridiques !

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Nos honoraires sont libres et fixés en accord avec notre client.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite. Nos honoraires sont calculés en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de notre expérience et de notre notoriété.

À partir de ces critères, nos honoraires peuvent prendre trois formes :

1. Les honoraires au temps passé : les honoraires sont déterminés selon un taux horaire, en fonction notamment de la complexité des recherches, des démarches juridiques, de la spécialisation et de la notoriété du cabinet…
2. Les honoraires forfaitaires : les honoraires font l'objet d'un forfait en cas d'opérations juridiques (rédaction d'acte, constitution de société, procédure contentieuse propre à chaque degré de juridiction…).
3. Les honoraires de résultat : ce sont des honoraires complémentaires au forfait ou au pourcentage.
   

Une assistance juridique complète

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Néanmoins, cette même loi de finances pour 2011 a supprimé la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle au titre du droit de plaidoirie (8,84 € en application du décret n° 89-340 du 29 mai 1989). Désormais, le client devra donc s'acquitter de ce droit auprès de son avocat.

Jusqu'à présent, l'article 279 f du Code Général des Impôts précisait que les prestations pour lesquelles les avocats étaient indemnisés par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle bénéficiaient du taux réduit à 5,5 %. Or, depuis une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2010, ce taux réduit est déclaré contraire au droit communautaire.

La Loi de finances rectificatives pour 2010 a ainsi supprimé ce taux et ces prestations seront à présent soumises au taux normal de 20 % en France Continentale, 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe, et de 0 % en Guyane.

Le fait générateur intervenant lorsque la prestation est effectuée, les avocats dont les clients sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, devront en 2011, en matière de TVA, distinguer les prestations en fonction de leur date d'exécution. Pour les prestations exécutées antérieurement au 31 décembre 2010, le taux applicable sera de 5,5 %. Pour celles exécutées postérieurement au 31 décembre 2010, le taux sera de 20 % en France Continentale, 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe, et de 0 % en Guyane.

La consultation juridique :

NOTRE EXPERTISE EN DROIT DES SUCCESSIONS.

L'objet de la consultation est de donner un avis juridique approfondi et motivé en droit.

Lors de cette consultation, le Cabinet SAINT-CYR AVOCATS se réfère aux textes, à la jurisprudence et à sa documentation pour fonder et formuler une opinion. Celle-ci doit permettre d’indiquer si le client a intérêt ou non à agir en justice.

La consultation juridique permet, avec la garantie offerte par la réglementation de la profession d'avocat, de consulter des avocats expérimentés dans le domaine du droit notarial et de toutes les branches du droit qui y sont impliquées, de consulter des avocats ayant une longue expérience de la consultation juridique.

Le Cabinet SAINT-CYR AVOVCATS peut refuser de se charger d’une affaire notamment en raison d’un conflit d'intérêts. Néanmoins, nous pourrons vous orienter vers celui de nos confrères qui nous paraîtra le plus à même de traiter le dossier.